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Éditorial, Immobilier 29 juillet 2020

Comprendre le dispositif Malraux

Protéger le patrimoine historique et architectural de la France. Tel est l’objectif du dispositif Malraux, lancé en 1962, à destination des propriétaires souhaitant contribuer à la protection du patrimoine culturel privé, tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts.

A qui s’adresse le dispositif Malraux ?

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble situé dans un quartier historique (ou que vous envisagez de le devenir. Beau projet !) et que vous décidez de restaurer votre bien, vous pouvez bénéficier du dispositif Malraux. La condition sera de mettre le logement en location pendant une période de 9 ans.

Quels immeubles sont éligibles au dispositif Malraux ? 

La loi Malraux s’applique aux immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (SPR) couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou dans un quartier ancien dégradé. Elle concerne également les immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (SPR) couvert par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ou pour une opération de restauration déclarée d’utilité publique.

Quels sont les travaux concernés ?

Les travaux doivent permettre de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état (gros œuvre, électricité, plomberie, chauffage…). La bonne proportion de travaux est comprise entre 40 et 70% du coût total de l’opération.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Malraux ? 

Si vous voulez profiter des avantages fiscaux proposés par le dispositif Malraux, vous devrez remplir certaines conditions et respecter plusieurs règles.

Vous devrez mettre le logement en location vide, à usage d’habitation principale, dans les 12 mois qui suivront la fin des travaux de restauration (choisissez donc une ville et un quartier où la demande est forte !), pour une durée minimale de neuf ans. Le locataire ne pourra pas être un membre de votre famille ou de votre foyer fiscal.

Concernant le chantier, celui-ci devra être suivi par un architecte des Bâtiments de France, dont l’une des missions est de « conseiller et promouvoir une architecture et une urbanisation de qualité en tenant compte du contexte dans lequel les constructions doivent s’intégrer harmonieusement, explique l’Association Nationale des Architectes de Bâtiments de France. Ils délivrent des avis sur les demandes d’autorisation d’occupation du sol (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable de travaux) ayant pour effet de modifier les espaces protégés ». Un allié précieux !

Quel est l’avantage fiscal proposé par le dispositif Malraux ? 

Tout dépend du lieu où se trouve le logement que vous allez restaurer. Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (SPR) couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou dans celui d’un site patrimonial remarquable couvert par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ?

La réduction d’impôts sera de 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM approuvé ; et de 22% du montant des travaux pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP.

Le plafond des travaux est de 400 000 euros sur 4 ans. Pour 100 000 euros de travaux par an pendant quatre ans, dans un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSVM approuvé, la réduction d’impôts sera de 120 000 euros.

Sachez que la réduction d’impôt accordée au titre du dispositif Malraux n’est pas prise en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales.

Héloïse Schillio
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Héloïse Schillio

le 29 juillet 2020